Ministère de la justice et des droits de l'homme
Tribunal de 1ère instance de Gabès
Affaire de participation N°30
En date du 15 avril 2016, le Juge chargé de la distribution des deniers auprès du tribunal de première instance de Gabès dans l'affaire n°30 a ordonné de procéder à la distribution des deniers consignés à la caisse de dépôt et de consignation sous le n°MO50981 en date du 9/7/2015 et qui s'élève à la somme de 20450.000 dinars et ce suite à la requête de distribution présentée par Maître Kessentini Fatma au nom du receveur des finances rue Abou Kacem Echebbi Sfax contre la société électronique systèmes et les autres créanciers inscrits à l'ordonnance sur requête concernant la consignation des deniers.
Donc, et conformément à l'article 468 C.P.C.C tout créancier qui désire participer à la distribution de la somme d'argent consignée est tenu de présenter dans le délai de trente jours de la date de parution du présent avis au JORT ou la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception les documents prouvant sa créance par l'Intermédiaire d'un avocat dont l'étude doit être le domicile choisi du créancier. La requête doit contenir les causes de privilège. Les avis et les mises en demeure mentionnés dans les articles précédents doivent contenir les dispositions de cet article sinon elle est nulle et son droit de participer à cette distribution est prescrit.
Cet avis est établi conformément aux articles 466 et 467 du code de procédure civile et commerciale.