Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Décision judiciaire

Publié au Annonces légales n° 58 du 14 mai 2016, page 3284 · réf. 2016S00943VEPA2

Société IBN. SA-

Capital social : 4.400.000 dt

RC : B1154121997

MF : M0340688

Siège social : Rue de la martyre Imm Ben Hsin 4ème étage - Sousse

En vertu de la décision judiciaire rendu par le tribunal de première instance de Sousse le 3/5/2016, il a été décidé :

1- Restreindre les actes de gestion du représentant légal de la société et l'attribution de la gestion commune avec Mr l'administrateur judiciaire Hatem Nasri et soumettre tous les processus interne de la gestion à la signature conjointe et en particulier l'opération de location conclue avec la société « El Baraka » et que les loyers mensuels seront verser dans le compte de la société et qui seront destinée au profit des créanciers et que sa distribution est soumise à l'autorisation préalable du tribunal, toutes les opérations indiquées sont soumises à la signature conjointe.
2- Interdire l'aliénation de tous les biens de la société ainsi que la cession des actions par le représentant légal de la société.
3- L'administrateur judiciaire est tenu de procéder à l'insertion de la décision au registre du commerce de la société et sa publication au journal de la République Tunisienne et à l'inscription aux titre fonciers de la société.

Citer : Décision judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 58 du 14 mai 2016, p. 3284.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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