Décision judiciaire et résolutions concernant le capital social, la composition du conseil d'administration, la direction générale et la fixation du siège social
Société DE MISE EN VALEUR & DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
«DOMAINE NEFERIS S.A.»
Au capital social de 2725.000,000 DT
Siège social : 2 Rue Yasmina - El Menzah 1
MF : 736406 H.A.M.000
RC : B11291 2003
Sécurité sociale : 40019570
A- Assemblée Générale Mixte :
En vertu du PV de l'assemblée générale mixte des actionnaires tenue le 30 mai 2016, suivant acte SSP du même jour enregistré à la recette des actes des sociétés 1er bureau à Tunis le 30 mai 2016 sous le n°16704084 selon quittance n°5506 dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du registre de commerce de Tunis le 27 juin 2016 sous le n°201631523, les actionnaires ont décidé ce qui suit :
1- Aux conditions d'une assemblée générale extraordinaire :
L'assemblée générale des actionnaires confirme la fixation du capital social à la somme de deux millions sept cent vingt cinq mille dinars (2725.000 D) divisé en 54500 actions de 50 D l'une tel qu'il découle de l'augmentation du capital décidée par l'assemblée générale des actionnaires du 21/12/2012 déposée au registre de commerce le 4/01/2013.
L'assemblée mandate le conseil d'administration en vue de poursuivre la libération de la dite augmentation conformément aux articles 325 et 326 du code des sociétés commerciales.
II- Aux conditions d'une assemblée générale ordinaire :
1- L'assemblée générale met fin aux fonctions d'administrateur de :
- Mr Guiseppi Polizzi qui est ainsi démis de ses fonctions d'administrateur
- Mr Guiseppi Micciche qui est ainsi démis de ses fonctions d'administrateur
- Mr Charbel Yaghi qui est ainsi démis de ses fonctions d'administrateur
- Mr Salvatore Granatelli qui est ainsi démis de ses fonctions d'administrateur coopté en vertu du conseil d'administration du 26 janvier 2016 et de ses fonctions d'administrateur délégué en vertu du conseil d'administration du 27 avril 2016.
De même, il est mis fin avec effets immédiats aux fonctions de Directeur Général Adjoint de Mr Charbel Yaghi.
- L'assemblée générale maintient aux fonctions d'administrateur pour le reste de leur mandat qui finit avec l'assemblée générale à tenir en 2018 pour approuver les états financiers de l'exercice 2017, les personnes physiques ou morales suivantes :
- Mr Mohamed Ben Cheikh né le 12/10/1950 à Tunis de nationalité Tunisienne, CIN n°00377409 du 28 juin 2008 demeurant au 2, Rue Yasmina el Menzeh 1004 - Tunis.
- Société Casa Vinicola CALATRASI S.p.A, ayant siège social à San Cipirello, c.da Piano Piraino s.n.c., inscrite au Registre des Entreprises, Matricule Fiscal et Code T.V.A. n° 02464550827 Registre Economique et Administratif n° PA-90548.
3- L'assemblée générale nomme comme nouveaux administrateurs :
- Mr Karim Ben Cheikh né le 18/02/1989 à Rome passeport Tunisien n°V471173 du 16/3/2012 à Rome demeurant au 2, Rue Yasmina El Menzeh 1004 Tunis.
- Mme Aicha Najet Attia épouse Ben cheikh, Tunisienne née le 24/12/1968 à Marseille, CIN n°5413921 du 27/3/2004 demeurant au 2, Rue Yasmina El Menzeh I, 1004 Tunis.
Et ce pour le reste de la durée du mandat des administrateurs maintenus, qui finira avec l'assemblée générale des actionnaires qui statuera en 2018 sur les états financiers de l'exercice 2017.
4- L'assemblée générale annule et abroge l'ensemble des résolutions prises par le conseil d'administration du 27 avril 2016 selon son procès-verbal transcrit sur le registre de commerce le 4 Mai 2016.
5- L'assemblée générale fixe le siège social de la société au 2, Rue Yasmina, El Menzeh 1 à 1004 Tunis.
B- Conseil d'administration:
En vertu du PV du conseil d'administration réuni le 30 Mai 2016, suivant acte SSP du même jour enregistré à la recette des actes de sociétés 1er bureau à Tunis le 30 Mai 2016 sous le n°16804083 selon quittance n°5504 dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du registre de commerce de Tunis le 27 juin 2016 sous le n° 201631523, Monsieur Mohamed Ben Cheikh, maintenu dans ses fonctions d'administrateur comme dit ci-avant, est nommé président directeur général de la société avec les pouvoirs les plus étendus.
Madame Aicha Najet Attia épouse Ben cheikh, nommée comme nouvel administrateur ainsi qu'il est dit ci-dessus, est nommée Directeur Général Adjoint ayant le pouvoir de cosignature avec le président directeur général.
C- Décision de justice :
Les procès-verbaux ci-dessus ont été transcrits au registre de commerce de la société en exécution d'un jugement rendu le 24 juin 2016 en chambre de conseil par la section commerciale du tribunal de 1ère instance de Tunis sous le n°37437 avec exécution immédiate sur la grosse du jugement. Le dit jugement ayant été lui-même transcrit sur le registre de commerce de la société.