Suite à la décision de la cour de la cassation rendu le 19/11/2014 sous le n° 4499/2013 approuvant la décision de la cour d'appel de Tunis qui a remplacer le contrat de prouesse de vente entre le vendeur Amdouni Abdelmejid et l'acquéreur Jandoubi Samah datant du 18/3/2002 enregistré à la recette des finances de Oued-Elil le 23/5/2011 reçu n° M018644 du fonds de commerce n° A11 08871997 par le dit jugement.
Et par suite la propriété du fonds de commerce exercer au local sis à Tébourba et à Madame Jandoubi Sameh.