Tribunal de première instance Kairouan Affaire n° 70
Suivant la décision du juge-commissaire du tribunal nommé, pour la distribution des biens et de l'ordre des créanciers, ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des biens suivant la requête déposée par Mr Abdelbaki Jbeniani maître à Kairouan au nom de Rachid Ben Brahim Gharsalaoui en date du 12/10/2016 et après consignation des biens à la caisse de dépôt des consignations à la trésorerie du montant suivant quittance n° M068898 du 17/12/2013.
Tout créancier éventuel est tenu de présenter son titre de créance dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication au JORT.
Cet avis a été rédigé en application des articles 466 et 468 du CPCC.