Actes judiciaires · Avis aux Créanciers

Le juge rapporteur au tribunal de première instance de Grombalia Mme Ghada Trabelsi a décidé le 8/11/2016…

Publié au Annonces légales n° 147 du 8 décembre 2016, page 7659 · réf. 2016N01708VEPA2

Le juge rapporteur au tribunal de première instance de Grombalia Mme Ghada Trabelsi a décidé le 8/11/2016 l'ouverture de la procédure de distribution d'un montant de 17 259.240 D consigné à la trésorerie générale de la Tunisie selon n° M018292 en date du 1/3/2016 et le certificat de dépôt n°17383 en date du 22/9/2016. En vertu de la requête de distribution déposée par Maître Welid Jlassi pour le compte de Souad Krout, Fathiya Safari, Faten Riahi, Omelkhir Sliti, Hedia Atia, Hakima Dardouri, Sabah Werghi, Leila Rfigui, Afifa Omra, Neila Selmi, inscrite au greffe du tribunal sous le n° 68 et jointe de tous les moyens de preuve.

Tout créancier qui entend participer à la distribution du montant consigné sus indiqué doit, à peine de forclusion, produire au greffe du tribunal ses titres de créance avec une demande de collocation faite sous la constitution d'avocat à l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant et ce dans les 30 jours de la publication au JORT de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Citer : Le juge rapporteur au tribunal de première instance de Grombalia Mme Ghada Trabelsi a décidé le 8/11/2016…, JORT (Annonces légales) n° 147 du 8 décembre 2016, p. 7659.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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