Actes judiciaires · Avis aux Créanciers

Ouverture des procédures de répartition des deniers selon les articles 466 et 468 de c.p.c.c

Publié au Annonces légales n° 147 du 8 décembre 2016, page 7659 · réf. 2016P01456VEPA2

En date du 10/11/2016 le juge de distribution des deniers au tribunal de 1ère instance de Monastir a prononcé dans l'affaire n°281 sa décision d'ouverture des procédures de répartition des deniers.

Sur la base de la requête de répartition des deniers intentés par maître Bouajila Noura pour le conte de ses clientes Belkhir Zina et autres contre société D.L.U situé à Route Bkalta- Tbolba.

Et après le dépôt de pris à la caisse des dépôts et des consignations à la somme de 72800.000 dinars sous le n° de quittance M078538 datant du 21/0/2015 et sous le n° de certificat de dépôt 16447 datant du 31/05/2016.

Par conséquent, tout qui entend participer à la distribution du prix doit à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal à l'aide d'un avocat, dans le trente jours de la publication de l'insertion prévue en dit article au Journal officiel de la République Tunisienne.

Citer : Ouverture des procédures de répartition des deniers selon les articles 466 et 468 de c.p.c.c, JORT (Annonces légales) n° 147 du 8 décembre 2016, p. 7659.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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