Avis au public (Pour la 2ème fois)
Avis d'enquête publique relative à la délimitation et rétablissement des limites du domaine public maritime du port de plaisance marina Gammarth.
Le ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire (Direction régionale de Tunis) informe le public qu'en application de la loi n°95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, du décret n°97-745 de 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime et de l'arrêté des ministres des domaines de l'état et des affaires foncières, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, de l'équipement et de l'habitat du 17 juin 2015 relatif au commencement des opérations de délimitation et rétablissement des limites du domaine public maritime. La commission constituée à cet effet a entamé les opérations de révision des limites du domaine public maritime du port de plaisance marina Gammarth, le 2 juin 2016 et en application de l'article 10 de la loi n°95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, un avis d'enquête public d'un mois commencera le 21 mars 2017 jusqu'au 21 avril 2017 inclus, sera ouvert pour recevoir les observations, les réclamations et les demandes des riverains et des tiers concernant la délimitation sus-visée.
A cet effet, un registre d'enquête publique sera ouvert est mis à la disposition du public au siège de la municipalité de la Marsa (service technique) tenu par monsieur Khachlouf Nomen désigné commissaire enquêteur pour cette opération durant la période précitée et pendant les horaires administratives.
N.A. - cet Avis annule et remplace l'avis publié au journal officiel de la République Tunisienne n°140 en date du 22 novembre 2016.
- Ne seront pas pris en considération les observations, les réclamations et les demandes parvenues hors du délai prescrit ci-dessus.