Société Esprit Maille
SARL
Siège social : Cité El Akaba - Monastir
R.C : B2747002004
M.F : 0895802B
Suite à la décision rendue par le Président du tribunal de première instance de Monastir, en date du 19 janvier 2017, il a été décidé :
1- ouverture d'une période d'observation en faveur de la société objet du règlement judiciaire pour une période de six mois.
2- Arrêter la date de cessation de paiement de la société, suivant les données contenues dans le rapport d'expertise, à 18 mois avant la date de la présentation de la demande du règlement judiciaire.
3- La désignation de Madame Wissem Nasr juge commissaire.
4- La désignation de Monsieur Noureddine Zaghdoudi administrateur judiciaire pour l'élaboration d'un plan de sauvetage dans un délai de 3 mois à partir de la date de cette décision et l'inventaire des actifs de la société ainsi que leur évaluation en présence de son propriétaire ou son dirigeant après sa convocation légalement avec la possibilité, si nécessaire, de recourir à l'aide des experts en la matière.
5- Charger l'administrateur judiciaire du contrôle de la gestion suivant l'article 443 de la loi n°36 année 2016 du 29/4/2016.
6- Interdiction aux dirigeants de l'entreprise de céder ou d'hypothéquer les actifs de l'entreprise sans autorisation judiciaire préalable du président du tribunal et l'administrateur judiciaire d'inscrire cette interdiction aux registres publics selon le cas.
7- Suspendre toute acte d'exécution visant la récupération des biens mobiliers ou le recouvrement d'une créance antérieur à la date d'ouverture des procédures du redressement à l'encontre du débiteur et la caution soit hypothécaire ou personnel, seront également suspendus le cours des intérêts des crédits, du leasing et des intérêts de retard ainsi que les délais de déchéance jusqu'à la prononciation du jugement.
8- La priorité sera accordée aux dettes nouvelles de l'entreprise nées à partir de l'ouverture de la période d'observation et qui sont en relation directe et nécessaire avec la poursuite de l'activité de l'entreprise.