Avis aux créanciers

Extrait d'un jugement — SOCIETE CENTRE DE PRODUCTION ANIMALE «CPA»

Publié au Annonces légales n° 16 du 7 février 2017, page 935 · réf. 2017X00259VEPA2

SOCIETE CENTRE DE PRODUCTION ANIMALE «CPA»

Siège social : Route Gremda km 2 Merkez Derwich Sfax

MF : 443973J/N/M/000

La chambre commerciale du tribunal de 1ère instance de Sfax a rendu le 24 Janvier 2017 affaire n°8417, sous la présidence de Mr Slim Kammoun, le jugement dont le teneur suit : «Le tribunal a décidé en 1ère instance la résolution du plan de redressement de la Société CENTRE DE PRODUCTION ANIMALE «CPA» Inscrite au RC sous le n°B130721998, par la continuité de son activité telle qu'adoptée par le jugement n°248

rendu le 02 juillet 2013, et a ordonné la réouverture des procédures du règlement judiciaire à son encontre afin de céder l'entreprise aux tiers, et la désignation de l'Expert Tijani Chaabane, Commissaire d'exécution chargé de rédiger le cahier de charges de la cession et de le déposer au greffe du tribunal et au siège de la société et de transmettre au Tribunal les offres d'achats qui lui parviennent dans les délais fixés par lui-même au plus tard le 13 Mars 2016 pour être examiné à l'audience prévue le 14 Mars 2017, et de le charger en tant qu'administrateur judiciaire de contrôler les actes de gestion effectués par le dirigeant de la société Jusqu'à la date de sa cession au tiers, et de l'autoriser d'insérer ce jugement au JORT et dans un journal quotidien aux dépens de la société, la communication d'une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et d'insérer un extrait de ce jugement au registre de commerce».

Citer : Extrait d'un jugement — SOCIETE CENTRE DE PRODUCTION ANIMALE «CPA», JORT (Annonces légales) n° 16 du 7 février 2017, p. 935.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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