Société HOTELIERE ET TOURISTIQUE SYPHAX
SARL au capital de 1.725.000 D
Siège social : Avenue Ibn Rachiq
n°11 - Tunis - Belvédère
Adresse du domicile principale :
Jardin publique- route de Soukra
km 0,5 - Sfax
R.C : B1115371998
M.F : 0002036X
En vertu du jugement n°45 du 23/01/2017, rendu par Mr Walid Ben Jdidia substitut du président du tribunal de première instance de Sfax 2, il a été décidé :
1) Le déclenchement de la procédure de règlement judiciaire en faveur de la Société Hôtelière et Touristique Syphax, et l'ouverture de la période d'observation pour une période ne dépassant pas 9 mois renouvelable une seule fois pour 3 mois par une décision motivée.
2) De nommer Mlle Zeineb Chalbi, juge commissaire, a qui est confié le dossier.
3) Désigner l'expert Monsieur Skander Mezghani administrateur judiciaire et de le charger :
- Réaliser l'Inventaire des biens de l'entreprise en présence de son propriétaire ou son gérant après l'avoir convoqué légalement, et il peut se faire assister par des experts spécialisés pour réaliser cet inventaire et le valoriser, et de le déposer au greffe du tribunal,
- Contrôler les actes de gestion, avec interdiction de céder les immobilisations ou de les hypothéquer qu'avec la signature de l'administrateur judiciaire avec le débiteur.
- Cerner la liste des créanciers sous l'égide du juge commissaire,
- Etudier le programme de sauvetage présenté par le débiteur et de le modifier le cas échéant durant les délais prescrits par l'article 439 du code de commerce.
4) Suspension des procédures d'exécution visant le recouvrement des créances antérieures à la date d'ouverture de la période d'observation ou la récupération de biens meubles ou immeubles pour non paiement d'une créance, arrêt des cours des intérêts et pénalités de retard,
5) Interdiction au débiteur de céder ses biens immeubles ou meubles indispensables à l'activité pendant la période d'observation.
6) Pouvoir est donné pour l'inscription d'un extrait de la présente décision, au registre de commerce, de transmettre une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et de la publier au journal officiel de la République Tunisienne à la diligence du greffier du tribunal et aux frais du débiteur.
Les créanciers sont invités à produire leurs titres de créances dans les délais prévus par l'article 445 du code de commerce et ce, à l'adresse de l'administrateur judiciaire Skander Mezghani "Route de Mahdia km 1 - Immeuble Ghorbel- Sfax" (Tél. : 74 239 695).