République Tunisienne Ministère de la Justice et
Des Droits de l'Homme
Tribunal de 1ère instance de Ben Arous Affaire n° 82/2016
En vertu des articles 467 et 468 du code de procédures civiles et commerciales et en vertu de l'ordonnance de Mr le juge commissaire en date du 26/10/2016 qui a ordonné la procédure de la distribution des deniers consignés selon Reçu n° R011163 en date 3/11/2009 après la vente de l'immeuble sis à Mégrine objet du titre foncier n° 21617 Ben Arous dénommé «MIOZOTIS» saisi du débiteur Héritiers Mohamed Sghaier Hbaieb vendu aux enchères à Wassila Rhaiem en exécution du jugement n° 20734 en date du 4/2/2009 rendu par le tribunal de 1ère instance de Ben Arous.
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