Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis d'ouverture de la procédure de distribution

Publié au Annonces légales n° 20 du 16 février 2017, page 1166 · réf. 2017S00358VEPA2

En vertu d'une décision émanant du juge - commissaire auprès du tribunal de l'instance de Sousse 1 en date du 23/12/2016, il a été décidé l'ouverture de la procédure de distribution des deniers fruit de la vente des outils revenant à la société Tricotin SARL - UNITE BONNETERIE LA CONFECTION LE TRICOTAGE ET LA SOUS TRAITANCE, et suivant une demande de distribution présentée par maître Kasdallah Naceur au nom de Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Citer : Avis d'ouverture de la procédure de distribution, JORT (Annonces légales) n° 20 du 16 février 2017, p. 1166.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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