De distribution
- Affaire numéro 221 devant le T.P.I. Ariana.
- Demanderesse : Sté la Basta - 18 rue d'Irak - Tunis.
- Opposante : La STEG (Agence Ariana).
Titre d'opposition : Vente d'un F.C.
Chaque Créancier doit présenter au T.P.I. Ariana ses preuves dans un délai de 30 j à partir de la publication de ce communiqué au JORT.
L'article 468 d CPCC STIPULE :
Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.