Affaire N°580
En date du 1 Mars 2017
Le juge commissaire du tribunal de première instance de Sfax a décidé dans l'affaire n°580 l'ouverture de la
procédure de distribution des deniers consignés à la Caisse des dépôts et consignations sous le n°M001891 en date du 12/1/2017 d'un montant de 383.600,000 Dinars suite à la requête de distribution des deniers présenté par Maître Nassima Kallel agissant pour le compte de Hadhemi Charfi en sa qualité de Syndic de la faillite de Hédi Zouari, à l'encontre de Hédi Zouari et Lotfi Zouari et Morched Zouari, et les autres créanciers concernant le prix de la vente la totalité du terrain situé à la route Mahdia km 10 Sfax.
En exécution de l'article 468 du C.P.C.C dispose que : "Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu".
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
Cet avis est établi conformément aux articles 466 et 467 du code de procédure civile et commerciale.