Monsieur le greffier de la chambre de distribution du tribunal de première instance de Ben Arous annonce l'ouverture de la procédure de distribution du montant de huit cent mille dinars (800.000.000 DT)
consigné à la caisse des dépôts et consignes de la trésorerie générale de la Tunisie en date du 20/11/2015 suivant reçu n°R011864 contre Nadia Ghedira et autres à la requête de Maître Hachemi Mahjoub dans l'intérêt de son mandant la Société Tunisienne de Banque, sujet de l'affaire n°68/17.
Tout éventuel créancier est tenu de présenter ses titres de créance au greffe sus indiqué dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis sous peine de forclusion.
Il est noté que l'article 468 du CPCC dispose que «dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.