Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Par ordonnance du juge chargé de la distribution auprès du tribunal de première instance de Tunis, affaire…

Publié au Annonces légales n° 42 du 8 avril 2017, page 2430 · réf. 2017402589VEPA2

Par ordonnance du juge chargé de la distribution auprès du tribunal de première instance de Tunis, affaire n°1016, il sera procédé au distribution de la somme. 3.050.000 déposée à la caisse des dépôts le 5/11/2014 sous le numéro 9872.

Suite à la demande de la caisse nationale de la sécurité sociale représentée par son avocat Mili Mahmoud Riadh contre Mourad Dababi et autres créanciers dénoncés.

Tous créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit présenter sous peine de forclusion

p. 2431

dans un délai de 30 jours à partir de la publication de cet avis les titres de son créancier par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal.

Cet avis est rédigé conformément à l'article 466 - 467 et 468 du C PCC.

Citer : Par ordonnance du juge chargé de la distribution auprès du tribunal de première instance de Tunis, affaire…, JORT (Annonces légales) n° 42 du 8 avril 2017, p. 2430.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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