Distribution de deniers

Par décision de Mr le juge rapporteur auprès du tribunal de première instance de Sousse en date du 15 février 2017 il a été décidé l'ouverture de la distribution de la somme de cent soixante deux mille dinars 162.000.000 consignée à la trésorerie générale le 26 août 2011 et sous le n°R6754 à la suite de la demande d'ouverture d'un ordre aux fins de distribution de prix entre les créanciers présentée par Maître Rim Louati pour le compte de la société financière de recouvrement des créances «SOFINREC » contre le débiteur Salem ben Fraj et au profit des créanciers inscrite au greffe du tribunal sous le n°191 à laquelle ont été joint tous les documents demandés y compris le récépissé de dépôt n°18117.18116

Tout créancier qui désire participer à la distribution du prix consigné, doit et sous peine de forclusion, présenter durant les 30 jours suivant la publication de cet avis au JORT, ses titres de créances au greffe du tribunal par le biais d'un Avocat.

Cet avis a été rédigé conformément aux articles 464 466 de CPCC, ceci étant l'article 468 énoncé ce qui suit : «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de

créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.» 2017T00874VEPA2

Avis aux créanciers

En vertu d'une ordonnance rendue par Madame Ghada Trabelssi juge commissaire prés du tribunal de première instance de Grombalia en date du 13/3/2017 il a été décidé l'ouverture de la procédure de distribution du montant d'argent neuf mille neuf cent et six dinars trois cent soixante millimes (9.906.360d) consignés à la caisse de dépôts et consignations sous quittance n°M059651 en date du 02/9/2016.

Et suite à la requête de distribution déposée par Maître Chater Mourad pour le compte de Monsieur Chater Zain el Abdin contre société looking Up au nom de son représentant légal inscrite au greffe du dit tribunal sous le numéro 71 accompagnée de tous les documents à l'appui y compris le certificat de dépôts numéro R009222.

Tous créanciers qui entend participer à la distribution du montant d'argent consignés précité doit, à peine de forclusion, et dans le délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au journal officiel, produire ses titres de créances au greffe du dit tribunal sous la constitution d'un avocat.

Le présent avis a été rédigé en vertu des articles 464 et 466 du code procédure civile et commerciale.

L'article 468 du code précité contient les dispositions suivantes :

«dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit, à peine de

forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant».

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'ils y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédentes.