Avis d'enquête publique
Délimitation du domaine public maritime de la délégation de Mahdia
Gouvernorat de Mahdia (Sebkha Ben Gayadha)
Le ministère de l'équipement et de l'habitat et de l'aménagement du territoire informe le public qu'en application de la loi n°97-73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime, du décret n°97-745 du 28 avril 1997 fixant la composition et la commission de délimitation du domaine public maritime, et l'arrêté des ministres des domaines de l'État et des affaires foncières, de l'environnement et de développement durable de l'équipement et de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 18 Mars 2016 relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision de la délimitation du domaine public maritime du gouvernorat de Mahdia, la commission constituée à cet effet a effectué les opérations de délimitation du domaine public de la délégation de Mahdia (Sebkha Ben Gayadha).
Et en application de l'article 10 de la loi n°97 - 73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime, le commencement de l'enquête publique sera à partir du 1er août 2017 jusqu'au 31 août 2017 (pendant un mois), pour recevoir les observations et les réclamations des riverains et des tiers.
Pour cette raison, un registre sera ouvert pour l'enquête publique chez Monsieur Ridha Boukhris commissaire - enquêteur assermenté, désigné par la commission, et ce, au siège de la municipalité de Mahdia pendant l'horaire administratif.
Le registre d'enquête sera clos à l'expiration du délai.