Affaire N°95 du 13/4/2017
M. le juge commissaire auprès du tribunal de première instance de Zaghouan a prononcé l'ordonnance sous le n°95 en date du 13/4/2017 en vertu de laquelle il a ordonné l'ouverture de la procédure de distribution de la somme d'argent dont le montant s'élève à 15.800.000 consigné auprès de la caisse de dépôt et de consignation le 27/3/2017 suivant reçu n°R010242 et ce à la requête de distribution présenté par Maître Jamel Rahali au nom de ses clients Helmi Mbarek et autres et les créanciers déclarés à l'ordonnance sur requête de consignation de la somme d'argent.
Dès lors en application de l'article 476 du code de procédure civile et commerciales tout créancier non inscrit désirant participer à la distribution du prix est tenu, en application de l'article 466 du CPCC à peine de forclusion de produire auprès du greffe du tribunal de première instance de Zaghouan les titres de sa créance dans un délai de 30 jours à partir de l'insertion de cet avis au JORT ou de la réception une lettre recommandée. Il doit en outre demander la collocation par l'intermédiaire d'un avocat chez qu'il doit être domicile et indiquer les cas
p. 3251échéants les causes de préférences de sa créance. Les avis la publication et les sommations visées par les articles précités doivent contenir les indications les dispositions de cet article sous peine de nullité et de forclusion du droit de participation.