Jugement d'un règlement judiciaire

Objet de l'affaire n°701

Société LES PANNEAUX NORMALISES DES FORETS DE TABARKA «PANOFORT» S.A

Siège social : 41 Avenue Kheireddine Pacha Tunis

MF : 855458 J/A/M/000

RC : B 153252003

CNSS N° : 167788 - 75

Le tribunal de première instance de Tunis a prononcé le jugement en date du 6/01/2007, ce jugement confirme l'entrée en cessation de paiement de

la société Les Panneaux Normalisés des Forêts de Tabarka «PANOFORT» depuis le 22/3/2012 et a constaté la possibilité de sauvegarde de la société en appliquant le programme de sauvetage ci-après :

1- L'augmentation du capital de la société de la somme de trois millions neuf cent quarante mille dinars (3.940.000,000 D) par apport de fonds propres d'un montant de un million de dinars (1.000.000,000 D) et par conversion des créances revenant à Monsieur Youssef Mimouni, société management hôtelier et touristique Ismail, société Panofort du Nord et la société le grand bleu d'un montant de deux millions neuf cent quarante mille dinars (2.940.000,000 D) au compte capital.

2- Le rééchelonnement du crédit bancaire de la STB d'un montant de neuf cent quarante six mille cent dix huit dinars cinq cent trente millimes (946.118,530 D) en principal, intérêts et frais sur 12 ans avec une année de grâce et un intérêt de TMM + 1

3- Le rééchelonnement du crédit bancaire de la banque de l'Habitat d'un montant de un million quatre cent cinquante six mille huit cent quarante dinars cent quatre vingt trois millions (1.456.840,183 D) sur 12 ans avec une année de grâce et un intérêt de TMM + 1

4- Le rééchelonnement du crédit bancaire de la Banque Nationale Agricole d'un montant de un million deux cent quarante six mille six cent quatre dinars sept cent douze millimes (1.246.604,712 D) en principal, intérêts et frais sur 12 ans avec une année de grâce et un intérêt de TMM + 1

5- Le rééchelonnement des dettes revenant à la CNSS d'un montant de quatre cent quarante cinq mille cinquante dinars cinq cent neuf millimes (445.050,509) sur une période de cinq ans sans délai de grâce avec paiement trimestriel avec report de la décision du paiement des intérêts de retard jusqu'au paiement du principal.

6- Le rééchelonnement des dettes revenant à la recette des finances Montplaisir d'un montant de six cent

quarante deux mille sept cent trois dinars neuf cent soixante dix millimes (642.703,970 D) sur une période de cinq ans avec paiement mensuel sans délai de grâce.

7- Le paiement des dettes des fournisseurs dont le montant ne dépasse pas trois mille dinars (3.000,000 D) immédiatement à compter de la date du jugement.

8- Le rééchelonnement des dettes des fournisseurs dont le montant varie entre trois mille Dinars (3.000 D) et vingt mille Dinars (20.000 D) sur une période de six mois.

9- Le rééchelonnement des dettes des fournisseurs dont le montant dépasse vingt mille Dinars (20.000 D) sur une période de trois ans.

Le tribunal a chargé Monsieur Youssef Ennouri contrôleur à l'exécution de suivre ce programme sous le contrôle du juge Madame Saloua Aloui et d'extraire les débiteurs suivants : la société

nationale de distribution des pétroles, la société Boudrant, la société d'équipement véhicules industrielle SEVI, la société AIRO ASSURANCE, la société le moteur, la société Dar Ismaïl, la société nationale d'exploitation des eaux SONEDE du bénéfice du règlement judiciaire et l'inscription d'un extrait de ce jugement au registre du commerce de la société et sa publication au journal officiel de la République Tunisienne aux frais de la société à la diligence du contrôleur à l'exécution et d'informer la commission de suivi des entreprises économiques. 2017404091DIVD2

Rectificatifs

Rectification

L'annonce numéro 2017 R 01545 SRL B1 page 2586 du JORT numéro 45 du 15 avril 2017

Lire : Souha Khraief

Au lieu de : Soua Khrif