En application de la loi n°34 de l'année 1995 datant du 17/4/1995 Tel que abrogée par les lois n°63 de l'année 1999 du 15/7/1999 et celle n°79 de l'année 2003 du 29/12/2003 et la loi n°36 de l'année 2016 du 29/4/2016 et le rapport du comité de suivi des entreprises en difficultés économiques et en application de l'article n°22 nouveau de loi susmentionnée monsieur le président du tribunal de première instance de Kasserine a décidé en date du 20/7/2017 :
1- L'ouverture des procédures de règlement judiciaire ouverte sous le numéro 46 auprès du tribunal de première instance de Kasserine en faveur de Monsieur Abdelaziz Sablaoui «Huilerie Errahma Amel» sise sue la route de Jedliene Sbiba Kasserine, à la RC B20150292009, A 1353242004 au matricule fiscal 000/C/N/150235C et la désignation de monsieur Abdennasser Hleli en tant que juge contrôleur et monsieur Med Touili en tant qu'expert judiciaire auquel est confiée la mission de préparer un programme de sauvetage dans un délai de trois à compter de la date de cette décision.
2- La mention de cette décision sur le registre de commerce de la société demanderesse et l'envoi d'une copie au comité de suivi des entreprises en difficultés économiques auprès du ministère de l'industrie et sa publication au JORT.
3- L'arrêt des actions de poursuites et d'exécution des dettes précédant la date d'ouverture de règlement judiciaire à l'exception des dettes revenant aux salariés.
Par conséquent les créanciers sont tenus d'inscrire leurs dettes par lettre recommandées avec accusé de réception auprès de l'expert judiciaire monsieur Med Touili, Avenue du juge Noomen Kairouan (télé fax : 77231351) tout en présentant tout document prouvant le montant et la nature de la dette accompagné des caution s'il y en a et ce dans un délai de trente jours à partir de la date de publication du présent avis.