Le Tribunal de première instance de Sfax 2, siégeant aux fins de statuer en matière civile en son audience publique tenue le 12 Juillet 2017, a rendu le jugement dans l'affaire n°41, dont la teneur suit :
Le tribunal, statuant en premier ressort :
- Prononce l'homologation du plan de redressement de la société SYPHAX AIRLINES, immatriculée au registre de commerce sous le N° B25157882011, de poursuite lui-même son activité, selon le plan de redressement élaboré par l'administrateur judiciaire Monsieur Nizar BARKIA dans son rapport daté du 5/7/2017 ;
- Désigne l'administrateur judiciaire susmentionné en tant que commissaire à l'exécution du plan proposé, sous la supervision du juge de l'entreprise chargé de contrôle des actes de redressement, conformément à la loi relative au redressement des entreprises en difficultés économiques et la loi du 11/11/1997, en le chargeant essentiellement de :
1- Superviser la réconciliation entre la société SYPHAX AIRLINES et ses agents, en vue de leur reprise directement ou indirectement (chez la Compagnie Air Maghreb), permettant le renouvellement de l'autorisation de navigation aérienne, tout en affectant une partie de cash-flow qui sera dégagé de la première année d'exploitation pour le paiement des créances salariales dues par la société demanderesse de redressement,
2- Affecter une partie de cash-flow qui sera dégagé la première année d'exploitation au paiement des créances postérieures au prononcé de la décision de règlement judiciaire (redevances de stationnement de deux avions aux aéroports de Sfax et de Monastir, location du siège aux Berges du Lac, location des locaux aux aéroports, location du local sis au centre commercial à l'hôtel Golden Tulipe Sfax, reliquat de la rémunération de l'ex-président directeur général de la société Monsieur Hatem Chabchoub...) dont le montant global s'élève à 600 Mille Dinars environ ;
3- Régler les sommes dues au titre des prix de billets non utilisés par les clients de la société en raison de la suspension inopinée de son activité, en offrant aux clients qui le désire des nouveaux billets gratuits en remplacement des anciens ou leur rembourser la valeur par le produit de la première année d'exploitation ;
4- Veiller à la réinscription de la société SYPHAX AIRLINES dans le système I.A.T.A, de manière à lui permettre la récupération de son image de marque, le rétablissement de la confiance des parties prenantes et le renouvellement de l'autorisation de navigation aérienne après accomplissement des procédures requises à cet égard ;
5- Superviser le règlement des dettes de certains créanciers étrangers à savoir, la Direction de l'Aviation Civile en France, la société des Aéroports Paris-Alesia, la société des Aéroports de Paris ADP, l'Organisation Européenne pour la Sécurité de la Navigation Aérienne.
EURONCONTROL et la Direction Fiscale Canadienne, conformément à l'échéancier proposé par l'administrateur judiciaire et le transfert des sommes dues à sa diligence entre les mains du liquidateur Stéphane GORRIAS.
- Charger l'administrateur judiciaire du suivi de l'exécution du plan de redressement et le paiement des dettes ainsi rééchelonnées, sous la supervision du juge de l'entreprise ;
- Interdire à l'entreprise soumise au redressement, pendant la période d'observation, l'aliénation sans l'autorisation du juge commissaire, de ses biens, actifs et matériels nécessaires à la poursuite de son activité ;
- Ordonner au commissaire à l'exécution de procéder à la publicité de cette interdiction au registre de commerce et aux titres fonciers;
- Dit qu'à ce titre, le commissaire à l'exécution est tenu de soumettre au président du présent Tribunal un rapport spécial sur le déroulement des étapes d'exécution du plan de redressement chaque fois que nécessaire et d'en communique copie à la commission de suivi des entreprises économiques;
- Ordonner au greffe du présent Tribunal d'inscrire ce jugement au registre de commerce de l'entreprise bénéficiaire du redressement et son insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne et d'en communiquer copie à la commission de suivi des entreprises économiques aux frais de l'entreprise soumise au redressement.