Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 139 du 21 novembre 2017, page 7498 · réf. 2017409087VEPA2

Le greffier de la chambre de distribution au tribunal de première instance de Tunis annonce l'ouverture de la distribution de la somme 28.113D028 consigne au caisse de dépôts et consignation à la date du 26/2/2015 selon reçu n°1897 présenté par Maître Mohamed Ali El Lili Avocat à la cour de Tunis à l'intérêt de son client Caisse Nationale de Sécurité Sociale contre S A SOLARE ENERGY dont le dossier de distribution est inscrit sous le n°989.

Dans les trente jours de la publication au journal officiel tout créancier éventuel qui entend participer à la distribution des deniers doit sous peine de forclusion produire ses titres de créancies au greffe du tribunal compétent et ce suivant l'article 468 code de procédure civile et commerciale et ce avec une demande de collocation faite sous la constitution d'avocat duquel domicile est élu de droit pour la production de cette demande.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 139 du 21 novembre 2017, p. 7498.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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