Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Suite à la décision n° 135 du juge commissaire du tribunal de 1ère instance de Béja ordonnant l'ouverture de…

Publié au Annonces légales n° 139 du 21 novembre 2017, page 7498 · réf. 2017J00260VEPA2

Suite à la décision n° 135 du juge commissaire du tribunal de 1ère instance de Béja ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers provenant de la vente sur saisi des biens du débiteur société «new kew» en la personne de son représentant légal.

Suite à la demande de la caisse nationale de sécurité sociale (bureau régional de Béja) en la personne de son représentant légal.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit en application de l'article 468 CP PC dans les trente jours de la publication au journal Officiel de l'insertion ou de réception de la lettre recommandée à, peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Citer : Suite à la décision n° 135 du juge commissaire du tribunal de 1ère instance de Béja ordonnant l'ouverture de…, JORT (Annonces légales) n° 139 du 21 novembre 2017, p. 7498.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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