Le greffier du tribunal de 1ère instance de Gabès annonce la distribution de la somme de : 155 694d, 562 millimes consignés à la caisse des dépôts et consignations à la trésorerie générale de Tunisie le 30/5/2016.
Le compte n° : 32230 selon le récépissé n° : R004598 contre Imed Salem à la demande de l'A.T.B au profit de : Ayants droits / affaire n° 13495 en vertu de quoi cette affaires de distribution est inscrite sous le n° : 34.
Tout créancier doit produire ces titres de créancier au greffe du tribunal dans un délai de 30 jours à partir de la publication de cette annonce sous peine de forclusion.
L'article 468 du code de procédure civile et commerciale stipule : Dans les 30 jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou la réception de la lettre recommandée,
tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ces titres de créancier au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance : s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.