COMMUNE AIN DRAHAM
Le président de la délégation spéciale de Ain Draham informe tous les propriétaires d'immeubles, quelqu'en soit la nature, ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles, qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97 -11 du 3 février 1997, et du circulaire du ministre de développement durable n° 04 du 11 février 2016 les opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation des terrains non bâtis et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2017-2026, seront clôturées le 3 décembre 2016 dans l'ensemble des circonscriptions territoriales relevant de la commune de Ain Draham.