Le président de la délégation spéciale de la commune El-Aroussa informe tous les propriétaires d'immeubles ; quelqu'en soit la nature, ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles, qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n°97-11 du 3 Février 1997 et le circulaire n°04 du 11 février 2016, les opérations du recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation, des terrains non bâtis, et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2017/2026 sont déclarées définitivement fermes.
Citer : Avis au public — Le président de la délégation spéciale de la commune El-Aroussa informe tous les…, JORT (Annonces légales) n° 37 du 27 mars 2018, p. 2079.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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