Divers · Avis au public

Publication D'un Jugement De Mise Sous Tutelle

Publié au Annonces légales n° 41 du 5 avril 2018, page 2304 · réf. 2018N00476DIVD2

Le tribunal statuant en premier ressort : i

  • Désigne le demandeur Mondher Attia en tant que tuteur légal des deux frères Abderraouf et Khaled enfants de Abdessalem Attia, à fin d'administrer leurs biens et gérer leurs transactions financières et les représenter devant tous les tribunaux et administrations publiques et privées.
  • Dit que le tuteur ne pourra pas disposer de leurs biens qu'avec l'autorisation spéciale de l'autorité de contrôle concernée.
  • Ordonne au demandeur de publier ce jugement au Journal Officiel de la République Tunisienne après expiration des délais d'appel, conformément à la loi.

Citer : Publication D'un Jugement De Mise Sous Tutelle, JORT (Annonces légales) n° 41 du 5 avril 2018, p. 2304.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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