Le président de la délégation spéciale de la municipalité de Monastir informe tous les propriétaires d'immeubles, quelqu'en soit la nature, ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles, qu'en applique des dispositions de l'article 9 du code de fiscalité local promulgué par la loi N°97/11 du 3 Février 1997, que les opérations de recensement général des immeubles bâtis, des terrains non bâtis, des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2017/2026 sont déclarés définitivement closes à partir du 31/3/2018.
Citer : AVIS DE CLOTURE DEFINITIVE DE RECENSEMENT GENERAL DES IMMEUBLES BATIS ET LES TERRAINS NON BATIS, JORT (Annonces légales) n° 44 du 12 avril 2018, p. 2421.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.