Le président de la délégation spéciale de la commune de Sidi Hassine informe tous les propriétaires d'immeubles quelqu'en soit la nature ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants des immeubles qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulguée par la loi n° 97-11 du 3 février 1997 et la circulaire n° 04 du 11 février : les opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation, des terrains non bâtis et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou professionnelle au titre de la période 2017/2026 sont déclarées définitivement closes.
Citer : Avis au public — Le président de la délégation spéciale de la commune de Sidi Hassine informe tous les…, JORT (Annonces légales) n° 44 du 12 avril 2018, p. 2421.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.