En vertu du jugement n° 2310 émanant du juge des tutelles au tribunal de première instance de Médenine en date du 27/12/2013 entre Mouhamed Ben Aissa, Fethia Sedraoui et monsieur le procureur de la République au tribunal de première instance de Médenine "En premier ressort la désignation du demandeur Mouhamed Ben Aissa tuteur sur sa sœur Aicha bt Ahmed Sedraoui pour gérer leurs affaires et commencer les gestions légales dans leurs droits et de s'occuper de leurs intérêts jusqu'à la disposition de la cause, ce jugement doit être publié au JORT".
Citer : Jugement de Tutelle, JORT (Annonces légales) n° 45 du 14 avril 2018, p. 2477.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.