Sur ordonnance de Monsieur Makram Hsouna juge de distribution auprès du tribunal de 1ère instance de Ben Arous en date du 7/3/2018, il a été décidé dans le cadre de l'affaire n°181200 l'ouverture de la procédure de distribution de la somme de neuf mille sept cents onze dinars et 520 millimes 9.711 dt, 520 consignée à la caisse de dépôt et consignation selon la quittance n°R009287 du 16/11/2016.
A la demande de distribution émanant de Maître Yosr Hamid prise en la personne de son représentant le trésorier régional des finances à Ben Arous contre la société International Transport Tunisie "ITT" matricule fiscal 745274Q accompagnée de tous les justificatifs dont quittance de consignation n° R009287 du 16/11/2017 et attestation du dépôt n°17582 du 20/10/2017 tout créancier désirant participer à la distribution du montant consigné doit présenter dans les 30 jours de la publication au JORT les titres de ses créances par avocat au greffe de ce tribunal sous peine de déchéance.
Cet avis est rédigé en vertu des articles 464 et 466 du C.P.C.C de plus l'article 468 du même code stipulant «Dans les trente jours de la
p. 2477publication au journal officiel de l'insertion de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu. Cet avis doit énoncer les articles relatifs sous peine de nullité.