Divers · Avis au public

CLOTURE DEFINITIVE DE RECENSEMENT GENERAL DES IMMEUBLES

Publié au Annonces légales n° 48 du 21 avril 2018, page 2650 · réf. 2018R01610DIVD2

Le président de la délégation spéciale de la municipalité de Moknine informe tous les propriétaires d'immeubles, quelqu'en soit la nature, ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles, qu'en applique des dispositions de l'article 9 du code fiscalité local promulgué par la loi N° 97 -11 du 3 février 1997, que les opérations de recensement général

des immeubles bâtis, des terrains non bâtis des immeubles destinés à l'exercices d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2017/2026, sont déclarées définitivement closes à partir du 31/3/2017

Citer : CLOTURE DEFINITIVE DE RECENSEMENT GENERAL DES IMMEUBLES, JORT (Annonces légales) n° 48 du 21 avril 2018, p. 2650.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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