En vertu de la demande d'actualisation n° 6867 présentée au greffe tribunal immobilier Bizerte et
visant à la cotation sur l'apparition de la vente réalisée par Rachida Benzarti au profit de Mohamed el Rached ben Ahmed Rafrafi datant du 5/1/1982.
Et attendu que le demandeur est incapable de présenter le contrat de vente en question en datant du 5/1/1982 concernant le titre immobilier n°2347 Bizerte.
Par conséquent, et conformément aux exigences du l'article 17 de la loi n°34 pour l'année 2001 datant du 10/4/2001 relatif à la mise à jour des titres immobiliers et son dégel, cette publicité fait office de non représentation du contrat de vente mentionné en date du 5/1/1982 entre Rachida Benzarti au profit de Mohamed el Rached ben Ahmed Rafrafi.
Et pourrait être à partir de la date de publication de cette publicité et d'ordonner la fin de deux mois pour opposer à cette exigence, et de contester son objet devant la chambre des titres gelés du tribunal Immobilier de Bizerte.