Fonds de commerce · Vente de fonds de commerce

Contrat de transfert

Publié au Annonces légales n° 52 du 1er mai 2018, page 2932 · réf. 2018X00754FCCC3

Droit de location de fonds de commerce

Mme Triki Houda a transféré en vertu d'un livre écrit le 22 janvier 2018 et enregistrée à la recette d'enregistrement cité administrative d'Ariana sous n°009723 en date du 26/01/2018 tout le fonds de commerce avec tous ses éléments morale situé au 16 avenue Habib Bourguiba Ariana et

qui a été loué de M. Adel Jallouli le 14/11/2017 et qui a le droit d'être utilisé comme restaurant jusqu'au novembre 2037 dans les mêmes conditions du contrat définis par la signature le 14/11/2014 à la société centre business divers registre de commerce n°B0886542012 matricule fiscal n°1246023B, lorsque le contrat de location justifie dans son neuvième article le droit du locataire de transférer le fonds de commerce aux autres.

Citer : Contrat de transfert, JORT (Annonces légales) n° 52 du 1er mai 2018, p. 2932.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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