Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 11 de l'année 1997 concernant la promulgation du code de la fiscalité locale, le président de la délégation spéciale de la municipalité de la Soukra est honoré d'informer les propriétaires ou leurs délégués intéressés de la clôture finale des opérations de recensement général des différents immeubles situés au périmètre communal pour la décennie 2017/2026.
Citer : Avis au public — Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 11 de l'année 1997 concernant…, JORT (Annonces légales) n° 53 du 3 mai 2018, p. 3011.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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