Actes administratifs · Avis au public

Avis au public — Le président de la délégation spéciale de la commune de Souk Jedid informe tous les…

Publié au Annonces légales n° 53 du 3 mai 2018, page 3011 · réf. 2018R01829DIVD2

Le président de la délégation spéciale de la commune de Souk Jedid informe tous les propriétaires d'immeubles; quelqu'en soit la nature, ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles, qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997 et la circulaire N° 04 du 11 février 2016, les opérations de recensement général des immeubles destinés à l'exercice d'une activité Industrielle au

commerciale ou professionnelle au titre de la période 2017-2026, sont déclarées définitivement closes.

Citer : Avis au public — Le président de la délégation spéciale de la commune de Souk Jedid informe tous les…, JORT (Annonces légales) n° 53 du 3 mai 2018, p. 3011.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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