Section du tribunal foncier de Nabeul Quatrième chambre de Mise à jour Requête de mise à jour n° 58226
Ordonnance de publication complémentaire
Nous Aymen Ziedi, juge rapporteur du tribunal foncier, section de Nabeul, en exécution de la décision préparatoire rendue dans le dossier au numéro à droite, décidant textuellement, d'ordonner au requérant de procéder à une publication complémentaire, tenant lieu de non présentation d'acte de vente réglementaire émanant des domaines privés de l'état, au profit de la municipalité de Soliman, en la personne de son représentant légal, ordonnons la publication du présent avis au J.O.R.T. et dans deux quotidiens.
AVIS
Attendu que Mr Abdelkrim Ben Rabeh Saadallah, représenté par Mr Mohamed Moncef Ezzine, a présenté une requête de mise à jour n°58226, et ce, en vue de l'immatriculation d'actes de vente au nombre de 5.
Attendu qu'il s'est avéré d'après l'étude de la requête que l'état propriétaire du titre foncier 550654 Nabeul, n'a pas émis d'acte de vente au profit de la municipalité de Soliman, en la personne de son représentant légal.
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2001-34 et vu que le fait de la vente conclue devant le tribunal, a été établi.
Attendu que pour dépasser cette difficulté et conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 2001-34 en date du 10 avril 2001, ordonnons au requérant de procéder à une publication complémentaire au J.O.R.T. et dans deux quotidiens dont l'un paraissant en langue arabe, tenant lieu de non production d'un acte de vente réglementaire, émanant des Domaines Privés de l'Etat, au profit de la municipalité de Soliman, en la personne de son représentant légal. A compter du présent avis jusqu'à la fin du délai légal de deux mois, l'opposition à cette requête ou l'intervention à ce sujet, peut avoir lieu auprès du tribunal foncier, section de Nabeul.