Avis au public — Le Président de la délégation spéciale de la commune de Kerker informe tous les…

Le Président de la délégation spéciale de la commune de Kerker informe tous les propriétaires d'immeuble, quelqu'en soit la nature ou leurs mandataires ou possesseurs ou usufruitiers ou occupants de ces immeubles, qu'en application de disposition de l'article 9 du code de fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997 et la circulaire n°4 du 11 février 2016, que les opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitations, de terrains non bâtis et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2017 - 2026, sont déclarés définitivement closes.