Actes judiciaires · Avis aux créanciers

(Ouverture des procédures de distribution des deniers conformément aux articles 466 et 468 du CPCC)

Publié au Annonces légales n° 82 du 5 juillet 2018, page 4654 · réf. 2018S01608VEPA2

Conformément à la décision adoptée par Monsieur le juge de distribution des deniers au tribunal de première instance de Mahdia du 21/5/2018 dans l'affaire n°73, suite à la requête présentée par l'avocat Maître Montassar Cherif son adresse rue Habib Thameur Mahdia, et suite à la consignation des deniers provenant de la vente des biens meubles de la société Pierres de lune, conformément au certificat de dépôt délivré par la caisse des dépôts et consignations de la République Tunisienne n°15232 du 24/01/2018 prouvant le dépôt de la somme de vingt six mille et cent dinars (26.100.000 d), les procédures de distribution de ces deniers sont autorisées.

p. 4655

Ainsi, dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers, doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Citer : (Ouverture des procédures de distribution des deniers conformément aux articles 466 et 468 du CPCC), JORT (Annonces légales) n° 82 du 5 juillet 2018, p. 4654.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »