Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Ouverture de procédure de distribution

Publié au Annonces légales n° 82 du 5 juillet 2018, page 4655 · réf. 2018S01638VEPA2

(Conformément aux articles 466 et 468 de CPC etc.)

Par ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions près le tribunal de première instance de Sousse en date du 6/6/2018

  • suite à la requête en distribution introduite par la société Civile Professionnelle d'Avocats «BOURAOUI & GAHBICHE» représenté par son Gérant Maître Mohamed Gahbiche, ayant son siège à Sousse, Rue d'Algérie, agissant pour le compte de la Caisse Nationale de sécurité Sociale.
  • après consignation du produit de vente à la trésorerie générale de Tunisie en vertu du reçu n°M017330 et l'attestation de dépôt n°15553 en date du 6/3/2016

Il a été ordonné l'ouverture d'une procédure de distribution des deniers appartenant à la société TFIT TOLERTE FINE INDUSTRIE TUNISIE, ayant son siège à route de Sfax, 4060 Beni Kalthoum - Sousse, qui s'élevent à 20.000 Dinars, suivant la publication parue au journal Assabeh en date du 16/6/2015 qui contient un avis de vente par huissier Maître Salah Laabidi.

En conséquence tout créancier qui entend participer à la procédure de distribution des sommes consignées doit sous peine de forclusion présenter les titres de créance et ce par l'intermédiaire d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, au greffe du tribunal de première Instance de Sousse dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne ou de la réception de la lettre recommandée, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Citer : Ouverture de procédure de distribution, JORT (Annonces légales) n° 82 du 5 juillet 2018, p. 4655.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »