(Conformément aux articles 466 et 468 de CPC etc.)
Par ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions près le tribunal de première Instance de Sousse en date du 6/6/2018.
- Suite à la requête en distribution introduite par la société Civile Professionnelle d'Avocats «BOURAOUI & GAHBICHE» représenté par son Gérant Maître Mohamed Gahbiche, ayant son siège à Sousse, Rue d'Algérie, agissant pour le compte de la Caisse Nationale de sécurité Sociale après consignation du produit de vente à la trésorerie générale de Tunisie en vertu du reçu n°M079474 et M083995 et l'attestation de dépôt n°R011177 en date du 4/11/2015.
Il a été ordonné l'ouverture d'une procédure de distribution des deniers appartenant à la société YAMATEX SARL CONFECTION, ayant son siège à route de Msaken, Messadine, Sousse, qui s'élevent à 117.920,821 Dinars, suivant la publication parue au journal Assabeh en date du 24/10/2014 qui contient un Avis de vente par huissier Maître Fathi Jrad.
En conséquence tout créancier qui entend participer à la procédure de distribution des sommes consignées doit sous peine de forclusion présenter les titres de créance et ce par l'intermédiaire d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, au greffe du tribunal de première Instance de Sousse dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne ou de la réception de la lettre recommandée, cette demande énoncera, les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.