Suite à une décision rendue par Monsieur le Juge-commissaire du tribunal de première instance de Grombalia, le 3/12/2018 qui ordonne l'ouverture de la procédure de distribution de la somme de Dix sept milles deux cent dinars (17.200.000) consigné à la caisse des dépôts et des consignation au trésorerie générale de Tunisie le 20/8/2014, compte numéro M052513 selon le récépissé n° 32 et selon l'affaire de distribution présenté par le maître Mohamed Sallami en faveur de la Société «WINA BEACH» inscrite sous le n° 32 avec tous les justification tout créancier qui souhaite participer à la distribution doit produire ses pièces de créance au greffe du tribunal dans délai de trente jours à partir de la publication de cette annonce au Jort sous peine de forclusion selon 464 et 466 du code de procédure civile et commerciale.
Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 156 du 25 décembre 2018, p. 8466.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.