Affaire n°202

Affaire n°202 :

Décision d'ouverture de procédure de distribution par ordonnance vendu par monsieur le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions près le tribunal de 1ère instance de Sousse le 28/11/2018

suite à la requête en distribution introduite par Maître Hajji Jamel avocat à la cour de cassation Mat. Fiscal n°806112/L agissant pour le compte de receveur des finances Avenue Mohamed Maarouf Sousse sise à Avenue Mohamed Maarouf Sousse ayant élu domicile chez son Avocat Maître Hajji Jamel ayant son siège à Avenue Léopold Senghor immeuble Seltène Azur Sousse et vu le quitus de consignation n°M006888 en date du 27/01/2016 relatif à la consignation d'un montant de quarante neuf mille sept cent dinars (49.700.000) prix de vente au enchère publique de la propriété revenant à la société tunisienne de meubles ayant son siège à route Bani Khalthoum Msaken Sousse.

L'article 468 prévoit à la lettre : "Dans les trente jours de la publication de cette annonce au Journal Officiel ou à la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu".