Affaire n°78 :
Suite à la décision prise par le juge commissaire au tribunal de 1ère instance de Sousse2 le 19/11/2018 suite à la requête en distribution introduite par Maître Hajji Jamel avocat à la cour de cassation Mat. Fiscal n°806112/L agissant pour le compte de receveur des finances Sidi Bouali ayant son siège recette des finances sidi Bouali Sousse contre :
1- Ezedine Elamine gérant d'une société titulaire de la C.I.N : 02938689 ayant son adresse au Rue Ibn Khaldoune Hergula 4012 Sousse.
2- Receveur des finances Akouda.
3- Caisse nationale de sécurité sociale.
et vu le quitus de consignation n°M076617 en date du 18/10/2018 relatif à la consignation d'un montant
de Dix-sept mille deux cents dinars (17.200.000) prix de vente en enchère public de la propriété revenant à Ezedine Elamine gérant d'une société titulaire de la C.I.N : 02938689 ayant son adresse au Rue Ibn Khaldoune Hergula 4012 sousse.
L'article 468 prévoit à la lettre : "Dans les trente jours de la publication de cette annonce au Journal Officiel ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu."