Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis aux créanciers — Monsieur le juge commissaire au tribunal de première instance de Sfax a rendu sa…

Publié au Annonces légales n° 3 du 5 janvier 2019, page 189 · réf. 2018X02488VEPA2

Monsieur le juge commissaire au tribunal de première instance de Sfax a rendu sa décision dans l'affaire n° 608 ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers

déposé à la caisse de dépôt et consignation sous le n° M007778 en date 17/2/2017 d'un montant de 5.717.052,000 dinars, en vertu de la demande de distribution présentée par Maître Imed Mseddi pour le compte de l'Union Bancaire pour le Commerce et l'Industrie à l'encontre des débiteurs Monsieur Adel Gassara commissaire de l'exécution de la cession de la société socohuile et les autres créanciers mentionnés dans l'ordonnance pour consignation.

De ce fait, et en vertu de l'article 468 c.p.c.c «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus au- deux articles précédents sous peine de forclusion».

Cette annonce est parue conformément aux articles 466 et 467 c.p.c.c.

Citer : Avis aux créanciers — Monsieur le juge commissaire au tribunal de première instance de Sfax a rendu sa…, JORT (Annonces légales) n° 3 du 5 janvier 2019, p. 189.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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