Ministère de la justice
Tribunal de 1ère instance de Sfax
En date du 24/12/2018 Monsieur le juge chargé de la répartition des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Sfax dans l'affaire n°606 a pris la décision d'ouverture de la procédure de répartition des sommes consignées à la caisse de dépôts et consignations sous le n°M042814 en date du 24/10/2018 totalisant 7,629.705 D au vu de la requête de répartition des sommes consignées présentée par Maître Raja Sallemi au nom de Monsieur Abdelkader Jar El Afia et autre contre Société Faro Aluminium Linio et le reste des créanciers déclarés à l'ordonnance sur requête consignation.
En conséquence ;
Et en vertu de l'article 468 du CPCC "tout créancier désirant participer au partage des deniers doit produire au greffe du tribunal dans les 30 jours à compter de la publication au JORT ou reçoit d'une lettre recommandée à défaut il perd son droit de participation, et ce par le biais d'un avocat dont le cabinet sera le domicile élu du créancier, lequel doit préciser les motifs de préférence de sa créance.
Toutes les significations doivent comporter les dispositions des arts précités fautes de déchéance.
Le présent avis est paru en application des arts 466- 467 du CPCC.