Mat. Fiscal n° 033633 W
R. de Commerce B 15241998
En application des articles 417, 434, 436 & 439 du Code de Commerce et à la décision prise par M Le Président du tribunal de 1ère instance de Mahdia au sujet de l'affaire n° 07/2017 ainsi conçue :
1 - L'ouverture de la procédure judiciaire en faveur de la Société l'Espoir t Mahdia sise à la Route de Tunis à Mahdia.
2 - L'ouverture de la période d'observation d'une période de 9 mois au maximum et la désignation de l'Expert Salem Boujnah Administrateur chargé de Statuer sur la situation Financière, Economique & Sociale de la Société et d'élaborer un rapport dans un délai de 2 mois sous le contrôle de M. Le Juge Commissaire au sein du dit tribunal conformément aux procédures et les délais en vigueur parus à l'article 442 du Code de Commerce.
3 - L'interdiction pour la Société débitrice durant la période d'observation de régler les dettes antérieures à la parution de cette décision ou la vente ou céder en garantie l'actif immobilisé de la société sans l'accord du dit tribunal.
p. 5334- Ordonne l'insertion de la présente Décision au registre de commerce du dit tribunal, la transmission d'une copie à la Commission de Suivi des Entreprises Economiques et autorise Le Commissaire Judiciaire sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.