Par ordonnance rendue par Madame Amel Aloui juge commissaire chargée du règlement des ordres et des distributions en date du 16/10/2018 il a ordonné l'ouverture d'une procédure de distribution du produit de la vente des biens meubles appartenant à la Société NEW BRAND JEANS, qui s'élève à soixante cinq mille sept cent dinars (65.700 Dinars), - suite à la requête en distribution introduite par la société Civile Professionnelle d'Avocats «BOURAOUI & GABHICHE».
Contre :
1- Société New Brand Jeans SARL Inscrite au registre de commerce auprès du tribunal de première instance de Sousse sous le n° B91211262012 ayant son siège à Rue Ali Hattab Akouda, Sousse.
2- Monsieur le receveur du bureau régional de la douane de Sousse
3- La recette des finances d'Akouda
4- Skander Ben Abdelraouf Dabou
En leur qualité de créanciers ayant fait opposition
Et après consignation du produit de vente en vertu du reçu n° 019189 en date du 10/4/2017 et l'attestation de dépôt n° R16363 en date du 25/5/2018 relatifs à la consignation d'un montant de soixante cinq mille sept cent dinars (65.700 Dinars).
En conséquence et conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du CPCC tout créancier qui entend participer à la procédure de distribution des sommes consignées doit sous peine de forclusion présenter les titres de créance et ce par l'intermédiaire d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, au greffe du tribunal de première Instance de Sousse dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne ou de la réception de la lettre recommandée, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Rédigé conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du CPCC et affiché au Hall du tribunal.